Le contrat de bail encadre toutes les modalités d’une location de maison ou d’appartement. Il s’agit d’un document établi entre un bailleur et un locataire déterminant : le montant du loyer, la date de règlement du loyer et le mode de règlement. Les propriétaires et les locataires peuvent convenir d’un paiement de loyer à terme échu ou à échoir selon leur convenance. De quoi parle-t-on ? Allons découvrir tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
C’est quoi le terme échu ?
Le terme échu est souvent utilisé pour mentionner le paiement d’un bien ou d’un service en particulier seulement après usage.
Le paiement d’un loyer à terme échu veut dire que le paiement doit se faire par le locataire concerné à la fin du mois ou à la fin du trimestre selon les modalités mentionnées dans le contrat de bail. C’est alors le règlement du loyer d’une période déjà passée.
Ce mode de paiement n’est plus très utilisé depuis quelques années. Les bailleurs préfèrent opter pour les paiements de loyer à échoir, qui se font en début de mois ou de trimestre.
Qu’est-ce que créance échue ?
La créance échue n’exclut pas les obligations afférant aux locataires concernant le paiement de son loyer suivant la date convenue dans le contrat de location. Un seul jour de retard implique un retard de paiement de la part du responsable.
Dans le cas d’un retard de paiement, le propriétaire et le locataire sont en mesure de trouver un accord pour respecter leurs obligations. Dans le cas échéant, le bailleur est en droit de solliciter un commandement de payer auprès d’un huissier de justice.
Dès la réception du commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour le règlement de la somme due.
Qu’est-ce qu’un terme de loyer ?
Un terme de loyer est la date à laquelle un locataire est obligé de s’acquitter de son loyer auprès de son bailleur. C’est le propriétaire du bien immobilier qui fixe ce terme et le mentionne noir sur blanc dans le contrat signé des deux parties.
Le paiement du loyer et des charges est le devoir d’un locataire. Trois options sont disponibles pour cela :
- Le règlement par espèces, pour un loyer de moins de 1 000 euros ;
- Le règlement par chèque ;
- Et le règlement par virement automatique.
Il faut savoir que le bailleur n’a pas le droit d’imposer un mode de règlement par prélèvement automatique dans les termes du contrat. Seulement, ce dernier peut le proposer. Libre au locataire d’accepter ou non ces clauses.
Quelle est la date limite pour payer son loyer ?
La date limite pour payer son loyer va dépendre du type de paiement stipulé dans le contrat signé des deux parties contractantes.
Pour le paiement à échoir
Pour les paiements de loyers à échoir, la date limite de paiement se trouve généralement en début de mois. La date exacte est le plus souvent mentionnée dans le bail, le 5 du mois par exemple.
Le bailleur n’est plus obligé de faire un rappel au locataire. L’acquittement des sommes prévues devra se faire de manière spontanée par le locataire.
Pour le paiement à terme échu
Pour les paiements à terme échu, la date limite de paiement est la fin du mois ou du trimestre ou encore le début du mois ou du trimestre suivant.
Il faut savoir que les demandes de loyers trimestriels par les bailleurs sont choses tout à fait légales. Cependant, en cas de besoin, les locataires peuvent à tout moment demander un basculement vers un loyer mensuel avec lettre recommandée et accusé de réception.
Et les pénalités de retard ?
La règlementation en vigueur interdit à tout bailleur de demander des pénalités de retard en cas d’un paiement de loyers au-delà de l’échéance prévue. Il en est de même pour tout manquement de la part du locataire.
Quelles conséquences pour les paiements de loyer en retard
Au-delà de la date limite de paiement, le locataire est considéré comme étant en retard dans ses paiements. Le propriétaire peut dans ce cas demander au tribunal administratif le paiement des sommes dues.
Un retard de plus de 3 semaines permet aux propriétaires de demander une résiliation du contrat de bail au niveau du même tribunal administratif. Les locataires peuvent dans ce cas éviter la résiliation du contrat en payant les sommes avec les intérêts avant la décision du Tribunal.
Une démarche similaire de la part du propriétaire est valable si les retards de paiement de loyer entrainent un préjudice sérieux. Afin d’éviter toutes sortes de litiges de ce genre, chaque partie contractante dans un bail se doit de respecter ses obligations envers l’autre.
