Que diriez-vous de changer de banque plus facilement ? D’effectuer rapidement vos transferts de compte bancaire ? C’est désormais possible grâce à la loi Macron appelée mobilité bancaire. Au revoir les tracas liés à la charge administrative et aux complications pour changer de banque : découvrez les conditions d’éligibilité et comment procéder pour éviter de vous soucier !
Changer de banque avec la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire (ou portabilité bancaire) est un dispositif permettant de faciliter les démarches lors d’un changement de banque. L’objectif est de gommer la charge administrative pour les clients et de leur offrir une certaine liberté. En effet, depuis 2017, le service d’aide à la mobilité bancaire permet de décharger le client des formalités liées à cette démarche, et ce, gratuitement. On parle donc d’un droit que tout client peut exercer selon son bon vouloir ! Les établissements bancaires ont alors l’obligation de fournir à tout nouveau client une brochure d’information sur ce service (toujours gratuitement), et sans condition mentionnant :
- leurs délais légaux ;
- les démarches de la nouvelle et l’ancienne banque effectuées à chaque étape ;
- les informations que vous devrez fournir à la nouvelle banque ;
- les possibilités et modalités de réclamation, de médiation.
À travers un mandat de mobilité bancaire signé par les différentes parties, acte en ligne ou courrier avec accusé de réception, la nouvelle banque se chargera alors de :
- clôturer l’ancien compte bancaire ;
- transférer les fonds sur votre nouveau compte ;
- notifier le changement des coordonnées bancaires aux organismes auxquels vous êtes lié.
| Bon à savoir : la portabilité bancaire n’est pas obligatoire. Vous avez le choix entre soit disposer de vos 2 comptes bancaires, soit de réaliser vous-même les démarches liées au transfert de compte. |
Quelles sont les 4 étapes à suivre pour changer de banque ?
Choisir sa nouvelle banque et mise en place du service
Ici, c’est à vous de jouer et de comparer ! Vous retrouverez de nombreux comparateurs en ligne afin d’évaluer les services et conditions des intervenants (banque physique ou en ligne). Une fois le choix fait, vous pourrez ouvrir un nouveau compte bancaire. Comme dit plus tôt, vous pourrez alors mettre en place le mandat de mobilité bancaire qui donnera l’autorisation à votre nouvelle banque d’engager pour vous les formalités de changement de banque. N’oubliez pas de lui transmettre votre ancien RIB pour qu’elle puisse accéder à toutes les informations.
Relevés de compte sur les 13 derniers mois étudiés
En deuxième phase, la nouvelle banque va demander à l’ancien établissement un récapitulatif de vos opérations. Elle notera vos prélèvements réguliers (fournisseurs d’énergie, fournisseurs d’accès internet, opérateur mobile, assureurs, loyer versé, crédits en cours, etc.), vos virements réguliers (établissements de santé, CAF, Sécurité Sociale, etc.) et vos chèques émis non débités. L’objectif est d’identifier vos créanciers et vos débiteurs principaux.
Informations bancaires transférées à vos débiteurs et à vos créanciers
Cette étape (logique) permet d’assurer la continuité de vos paiements et (surtout) sans risque d’incident ! Vous n’aurez pas à vous soucier d’en informer chaque organisme ou particulier : la banque les avertira du changement de RIB afin que chacun puisse enregistrer vos nouvelles coordonnées bancaires. Encore une fois, vous n’aurez rien à faire !
Confirmation des changements effectués
Dernière étape, la validation. Lorsque vos débiteurs et vos créanciers auront confirmé la mise à jour de vos coordonnées, vous recevrez une liste récapitulative de toutes vos opérations et du statut des chèques émis durant cette période. Quand tout sera mis à jour et confirmé de votre côté, la clôture de l’ancien compte pourra alors être effectuée. Simple.
Note importante : votre ancienne banque a l’obligation de vous informer de toute opération (virement, prélèvement, chèque…) qui serait effectuée sur le compte clos, et ce, dans un délai de 13 mois après sa clôture. Elle est également tenue de refuser le paiement d’un chèque qui se présenterait au débit de votre compte durant cette période.
Mobilité bancaire : quels sont les produits bancaires concernés ?
Voici la subtilité. Seuls sont concernés les comptes de dépôt (du type comptes courants), et ceux de paiement, uniquement détenus par des particuliers (compte joint et compte individuel). De ce fait, les comptes professionnels ne sont donc pas concernés. En d’autres termes, les autres comptes épargne (du type Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire, Livret Jeune, PEL, LEP, CEL), ainsi que les autres produits financiers tels que les comptes-titres, les assurances-vie ou le Plan d’Épargne en Actions, sont exclus du service d’aide à la mobilité bancaire. Pour transférer ces derniers, il vous faudra donc clôturer votre produit bancaire, à l’exception de votre contrat d’assurance-vie, puisqu’il est possible d’en détenir plusieurs à la fois, afin de le rouvrir dans la nouvelle banque.
Quel délai doivent respecter les établissements lors d’un changement de banque ?
Qui dit loi, dit cadre à respecter. Les délais en font partie. Pour la loi mobilité bancaire, il est fixé à 22 jours ouvrés. Ce délai commence à courir dès que votre dossier d’ouverture du nouveau compte bancaire est complet. Les 2 banques sont alors tenues de le respecter scrupuleusement afin d’accomplir les démarches nécessaires au transfert de votre compte bancaire. La répartition des 22 jours s’en suit comme ceci :
- 2 jours : la nouvelle banque demande les informations relatives à l’utilisation de votre compte ;
- 5 jours : transmission des informations par votre ancienne banque ;
- 5 jours : changement de la domiciliation bancaire auprès des créanciers et débiteurs ;
- 10 jours : confirmation de la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires.
