Le Droit préférentiel de souscription (DPS) est un système encadré par la loi. Il permet à tous les actionnaires présents au sein d’une entreprise d’acheter de nouvelles actions, si une augmentation de capital a lieu. Les actions à acheter doivent impérativement ètre proportionnelles à celles déjà détenues par l’actionnaire concerné, suivant les textes législatives y afférant. Mais comment calculer le dps ? Et comment procéder pour le calcul du montant de l’augmentation de capital ? Allons découvrir tout ce qu’il faut savoir à ce propos.
Le droit préférentiel de souscription : De quoi s’agit-il ?
Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un droit qui concerne la qualité d’associé au sein d’une entreprise. Il permet aux actionnaires de faire une souscription à de nouvelles actions s’il y a augmentation de capital.
Selon le code du commerce, un actionnaire donné ne peut souscrire qu’à un pourcentage d’action qui est proportionnel à ceux qu’il détient déjà. Le dps assure alors un maintien ou une augmentation de la participation des actionnaires au capital social.
Mais ce n’est pas un droit obligatoire, un associé peut tout à fait refuser d’y souscrire. Ce dernier sera de ce fait en droit de faire la vente ou la cession de son droit préférentiel de souscription à une autre personne.
Les principaux rôles du droit préférentiel de souscription
Une protection de l’actionnaire
En contribuant à l’augmentation de capital, l’actionnaire est ainsi protégé au sein de l’entreprise. Ce dernier conserve son pourcentage d’action initial, ce qui évite que les droits concernant la détention d’action sont dilués. Ce sont :
- Les droits de vote ;
- Les droits aux dividendes ;
- Les droits pour les bons de liquidation.
Une sécurité lors de la baisse des actions
Lorsque les réserves et les plus-values latentes sont inclus dans l’actif social, avec un prix d’émission moindre que la valeur réelle, un dps évite aux actionnaires d’être lésés par cette baisse de valeur.
Pour expliquer ce point, le prix de l’émission des actions impacte grandement la valeur du droit de souscription.
Comment calculer le droit préférentiel de souscription ?
La valeur du droit préférentiel doit être équivalente à la perte liée aux actions anciennes. Pour une société disposant d’un capital de 1 000 Euros par exemple, avec des actions qui sont subdivisées en 100 de 10 euros chacune ainsi qu’une réserve de 500 Euros.
Le calcul de la valeur réelle des actions, avant que le capital n’augmente se fait comme suit (1000 + 500) / 100 = 15 Euros.
Dans le cas où cette même entreprise assure une augmentation de capital de 1 000 Euros avec plus de 100 nouvelles actions, le capital devient alors 2 000 Euros avec 1 500 Euros de réserves et 200 actions. Le calcul devient comme suit (2000 + 500) / 200 = 12.5 Euros.
Ce qui veut dire que la valeur de l’action connait une augmentation de 2.5 Euros, c’est le DPS. Il s’agit de la différence entre la valeur réelle et la valeur après augmentation de profit.
La suppression d’un droit préférentiel de souscription : Comment ça fonctionne ?
Un actionnaire peut très bien supprimer un droit préférentiel de souscription, ce qui permet à une tierce personne de faire une participation à l’augmentation de capital. C’est l’ensemble des associés qui en assure la prise de décision.
Pour ce qui est des sociétés anonymes, le dps ne peut être supprimé que pour une personne avec une identité désignée au préalable.
Pour les sociétés à épargne, la suppression peut se faire sans nomination des bénéficiaires. Pour ce qui concerne les autres catégories d’entreprise, aucune disposition spécifique n’est mentionnée par la Loi.
Sous quelles conditions peut-on céder ou renoncer au DPS ?
Céder un DPS est imposable avec l’impôt sur le revenu, dans le cas où l’opération apporte des profits pour l’attribution des actions nouvelles.
Dans le cadre de la comptabilité, les profits obtenus par les droits préférentiels de souscription sont considérés comme des plus-values ou des plus-values sur le court terme, dans le cas où ils datent de moins de deux années.
Une renonciation au droit de souscription est également faisable, une fois la décision pour l’augmentation de capital annoncée.
L’actionnaire est en obligation de faire la renonciation :
- Soit pour une personne dénommée, une entreprise non cotée sur le marché règlementé ;
- Soit sans indiquer un bénéficiaire en particulier, entreprise cotée ou non cotée.
L’actionnaire concerné est en droit de faire une renonciation totale ou partielle de ses droits. Il est même en mesure de subdiviser les parts entre plusieurs personnes.
C’est à lui et lui seul de décider s’il souhaite procéder à la renonciation de ses droits.
